Reconnaissance d’une autorisation implicite de gérer un ESMS crée avant la loi du 2 janvier 2002

Fév 24, 2020Droit des associations et des ESMS

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Dans un arrêt rendu le 5 février 2020, n°422957, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un ESMS créé antérieurement à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, doit être considéré comme ayant été autorisé par l’autorité compétente.
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’une autorisation implicite lorsque :

  • L’ESMS était géré par une personne morale de droit public à la date de publication de la loi de 2002 ;
  • L’ESMS était géré « en conformité avec les dispositions antérieurement applicables ».

La reconnaissance d’une autorisation implicite est donc exclue pour les personnes physiques ou morales de droit privé.
Le Cabinet Accens peut accompagner votre association dans le cadre des autorisations de création et d’ouverture d’établissement.

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