L’absence d’élections professionnelles et de PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés

Mar 10, 2020Droit social

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À l’échéance requise, l’employeur doit impérativement organiser des élections professionnelles.
Si, à l’issue des deux tours, l’institution en cause n’a pas pu être mise en place, ni renouvelée faute de candidat, un procès-verbal de carence doit être établi par l’employeur.
Ce PV atteste que l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable de l’absence d’élus dans l’entreprise (article L 2314-9 du Code du travail).
La Cour de cassation vient de préciser que l’employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles, ni établi de PV de carence en l’absence de candidats, peut être condamné à verser une indemnité au salarié.
En effet, dans cette affaire, un salarié a saisi les juges d’une demande de dommages et intérêts en raison de l’absence d’organisation des élections des délégués du personnel.
Selon la Cour de cassation, l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, qui sont privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, peu importe qu’il n’ait interpellé son employeur sur l’organisation des élections qu’au terme d’une collaboration de dix-huit ans et pendant son délai de préavis préalable à son départ à la retraite. L’absence d’élu causant nécessairement un préjudice au salarié.
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans l’organisation des élections professionnelles.
Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-20591

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