La survie du mandat de DS d’une élue en cas d’annulation de l’élection du CSE

Mar 12, 2020Droit social

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Dans les entreprises et les établissements d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent leurs délégués syndicaux (DS) en priorité parmi les candidats aux élections ayant recueilli dans leur collège, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.
À défaut, le syndicat peut se tourner vers les autres candidats aux élections professionnelles ou, en dernier lieu, vers ses adhérents ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de la durée d’exercice du mandat au CSE (article L 2143-3 du Code du travail).
Dans le cadre de trois décisions du 11 décembre 2019 consacrées à la mixité des candidatures aux élections professionnelles, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une salariée qui avait été élue alors qu’elle était seule sur la liste. Cette salariée avait aussi été désignée DS à l’issue du scrutin.
Dans cette affaire, l’élection de la salariée avait été annulée à la suite d’une action en justice de l’employeur.
La direction de l’entreprise contestait également la désignation de la salariée en qualité de DS.
Elle considérait que l’intéressée ne pouvait pas conserver ce mandat, dans la mesure où son élection avait été annulée.
La Cour d’appel a annulé la désignation de la salariée en qualité de DS mais la Cour de cassation a cassé cette décision.
En effet, l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise par le Code du travail pour être désigné Délégué Syndical.
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans vos relations avec les Syndicats.
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379
 

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