Les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS), à condition de répondre aux exigences suivantes (articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail) :
- Avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- Être légalement constitué depuis au moins 2 ans ;
- Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée.
La Cour de cassation a énoncé à plusieurs reprises qu’une autre condition était nécessaire : la transparence financière (Cass. soc. 22 février 2017, n° 16-60123 ; Cass Soc. 17 octobre 2018, n° 18-60030 ; Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-19732).
Cette condition n’était prévue par la loi que pour déterminer la représentativité d’une organisation syndicale (article L 2121-1 du Code du travail).
Cette interprétation de la loi est à l’origine d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans cette affaire, par lettre du 26 juin 2019, l’union des syndicats anti-précarité (USAP) a informé la société Transdev IIe-de-France de la désignation de M. L… en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’établissement de Montesson les Rabaux.
La société, considérant notamment que le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière, a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.
Le syndicat a déposé à l’audience une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) considérant que l’exigence supplémentaire formulée par la Cour de cassation méconnaissait le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d’égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs.
Saisie de cette question par le tribunal d’instance, la Cour de cassation a reconnu que son interprétation de l’article relatif aux critères de représentativité (article L 2121-1 du Code du travail), c’est-à-dire l’exigence pour tout syndicat de satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l’entreprise, « pourrait être regardée, s’agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale ».
La Cour de cassation a donc transmis la QPC au Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
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Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 19-40034
