Un musicien d’orchestre engagé par un établissement public administratif a bénéficié de plus de 191 CDD de droit privé entre février 2003 et mai 2011. Sollicitant la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée, il saisit la juridiction prud’hommale.
Rejetant les demandes de l’intéressé, la Cour d’appel a constaté la régularité du recours au CDD et souligné qu’une requalification serait impossible dès lors que l’accès au poste de musicien titulaire nécessitait l’obtention préalable d’un concours administratif. Le salarié ne remplissant pas cette condition, la requalification ne pouvait être envisagée.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020 annule la décision rendue par la Cour d’appel. Selon la Haute juridiction les CDD étaient irréguliers en la forme, puisqu’ils ne comportaient pas l’ensemble des mentions obligatoires (nom et qualification du salarié mentionné). Or, la jurisprudence sanctionne traditionnellement cette irrégularité en requalifiant le contrat en CDI.
En l’espèce, la Cour de cassation considère que la circonstance qu’un concours soit nécessaire à la titularisation n’est pas nécessairement de nature à priver le salarié du bénéfice de cette jurisprudence traditionnelle.
La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel.
Cass. soc. 15 janvier 2020, n° 18-16399 FPB.
Le Cabinet Accens vous accompagne dans les litiges relatifs au contrat de travail.
POLITIQUES SOCIALES : pourquoi parler du New public management ?
Ce blog évoque régulièrement l'importance prise par le New public management dans la définition et la mise en œuvre des politiques sociales. Par simplisme, on pourrait penser qu'il s'agit là d'un parti pris idéologique, dans la mesure où cette conception de l'action...
