La prescription des actions en paiement de frais professionnels

Juin 4, 2020Droit social

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En principe, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande peut porter soit:

  • sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour,
  • sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, lorsque le contrat de travail est rompu (article L 3245-1 du Code du travail).

La Cour de cassation vient de préciser que la prescription est différente concernant les frais professionnels.

En premier lieu, la Cour de cassation confirme que le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels et ne constitue pas un complément de salaire (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23341 ; Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 16-24041).

Elle en déduit donc que l’action en paiement de cette prime n’était pas soumise aux dispositions de l’article L 3245-1 du Code du travail.

En conséquence, les actions en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale (2 ans) applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail (article L 1471-1 du Code du travail).Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-20208

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