SANTE PUBLIQUE : baisse de la TVA sur les équipements de protection individuelle CoViD-19

Juil 28, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 26 juillet 2020 a été publié l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

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A compter du 27 juillet 2020, les ventes d’équipements de protection individuelle (EPI) utilisés pour se protéger de la contamination au CoViD-19 ne sont plus assujetties qu’au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, du fait de l’introduction dans l’annexe 4 Code général des impôts d’un article 30-0 G.

Sont concernés :

  • les lunettes et visières de protection qui répondent à certaines normes techniques de qualité ;
  • les gants médicaux d’examen de classe I ;
  • les gants chirurgicaux de classe IIa ;
  • les casaques, blouses, surblouses et tabliers de classe I ;
  • les charlottes et surchaussures de classe I.


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