Au JO du 26 juillet 2020 a été publié l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
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A compter du 27 juillet 2020, les ventes d’équipements de protection individuelle (EPI) utilisés pour se protéger de la contamination au CoViD-19 ne sont plus assujetties qu’au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, du fait de l’introduction dans l’annexe 4 Code général des impôts d’un article 30-0 G.
Sont concernés :
- les lunettes et visières de protection qui répondent à certaines normes techniques de qualité ;
- les gants médicaux d’examen de classe I ;
- les gants chirurgicaux de classe IIa ;
- les casaques, blouses, surblouses et tabliers de classe I ;
- les charlottes et surchaussures de classe I.
