ENFANCE : création de la notion de tiers de confiance pour l’exercice du droit de visite ou la remise de l’enfant

Juil 30, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 30 juillet 2020 est paru le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance et modifiant le Code de procédure civile.

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Ce décret, qui complète le Code de procédure civile, insère une nouvel article juste après l’article 1180-5 qui confère au juge aux affaires familiales la faculté de décider que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre.

Le nouvel article 1180-5-1 donne désormais au juge la possibilité de décider que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance, tiers qu’il désignera sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixera les modalités de la mesure et sa durée.

A titre subsidiaire, le juge pourra également désigner un espace de rencontres dans lequel sera assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Enfin, le juge pourra à tout moment modifier ou rapporter sa décision soit d’office, soit à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, soit enfin à la demande du ministère public.

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