RH : appel de l’Etat à la générosité des salariés pour l’attribution de chèques-vacances aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant la pandémie de CoViD-19

Août 17, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 31 juillet 2020 a été publiée la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.

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Le texte offre à tout salarié de renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, au salaire net d’une ou plusieurs journées de travail, afin que la somme correspondante soit versée à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il peut également donner des jours de son compte épargne-temps (CET). Enfin, un abondement par l’employeur peut intervenir en application d’un accord collectif de travail.

Le don du salarié n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt.

Les bénéficiaires des chèques-vacances sont les salariés – y compris vacataires et stagiaires – des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile qui ont travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Contrairement à l’intitulé de la loi, les chèques-vacances ne seront pas offerts mais vendus aux conditions habituelles ; toutefois, leur achat sera exonéré de l’impôt sur le revenu.

Les sommes reliquataires dont disposera l’ANCV au 31 décembre 2020 seront reversées au Trésor public.

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