ASE : le mauvais comportement d’un jeune majeur peut justifier le retrait de l’aide sociale

Août 21, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Par un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le contrat jeune majeur n’est pas de valeur contractuelle, ce qui permet à l’autorité administrative en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’y mettre fin unilatéralement en raison du mauvais comportement du bénéficiaire.

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1. Les faits

Un jeune camerounais, bénéficiaire de l’ASE avant la fin de sa minorité, est scolarisé en vue d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) hôtellerie, café, restauration. Après la fin de l’année scolaire, il sollicite et obtient le 1er août la prolongation de cette aide jusqu’au mois de février suivant sa majorité au titre d’un “contrat jeune majeur”. Le même mois, il change d’hôtel à deux reprises – il avait déjà changé quatre fois de lieu d’hébergement – avant de quitter son hébergement le 15 août, sans en informer son référent, pour se rendre dans le sud de la France puis en Italie.

Le 29 août, l’autorité administrative prend la décision de retirer à l’intéressé le bénéfice de l’aide sociale.

Ce dernier saisit alors le Tribunal administratif.

2. La procédure

Le bénéficiaire saisit le Tribunal administratif en référé-suspension, afin de priver momentanément d’effet la décision de retrait du bénéfice de l’ASE dans l’attente qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Plus précisément, il demande au juge que soient temporairement restaurées les prestations d’accompagnement, d’hébergement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de pouvoir poursuivre sa scolarité.

Le juge des référés ordonne la suspension sollicitée et enjoint aux services de l’ASE d’assurer à nouveau la prise en charge du requérant. Ce dernier est confié à un foyer ; il y provoque plusieurs incidents graves mettant en danger la sécurité des autres résidents, ce qui conduit le service de l’ASE à faire prendre une deuxième décision d’interruption de la prise en charge.

Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction d’y retourner pendant un an frappe ensuite le jeune ; un jugement du Tribunal administratif, saisi par ses soins, rejette son recours.

L’autorité administrative interjette appel de l’ordonnance de référé-suspension. En effet, elle considère que sa décision était légale compte tenu des reproches qu’elle a pu adresser au bénéficiaire compte tenu de son mauvais comportement.

Les 1ères et 4èmes Chambres réunies du Conseil d’Etat statuent sur cet appel.

3. La solution

Les juges du Palais royal rappellent les deux conditions de recevabilité du référé-suspension : une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

En premier lieu, ils disent pour droit que la signature du “contrat jeune majeur” par le bénéficiaire a pour objet de pour objet de formaliser les relations entre le service de l’ASE et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier, de sorte qu’il n’a ni pour objet ni pour effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle.

En second lieu, ils relèvent que la prorogation du bénéfice de l’ASE au-delà de 18 ans, au visa de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), doit avoir pour objet de permettre au bénéficiaire de terminer son année scolaire ou universitaire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, l’octroi de cette prolongation n’est pas de droit ; il dépend d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge au vu, notamment, des perspectives d’insertion qu’ouvre une prise en charge compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris le comportement du jeune majeur. Ce dernier ne peut donc faire valoir que seule une évolution de sa situation aurait pu justifier qu’il soit mis un terme anticipé à sa prise en charge.

Prenant acte de ce que le retrait du bénéfice de l’ASE était motivée en faits par le mauvais comportement de l’intéressé, alors que ce dernier avait terminé son année scolaire, la Haute juridiction estime qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Cette condition du référé-suspension n’étant pas remplie, elle fait droit aux prétentions de l’ASE et annule l’ordonnance de première instance.

4. L’intérêt de l’arrêt

Cet arrêt apporte deux enseignements aux professionnels de l’ASE ainsi qu’à ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui reçoivent les jeunes majeurs qui leur sont adressés par l’ASE.

Le premier apport tient à la nature juridique du “contrat jeune majeur”. Il faut d’emblée préciser que ce document n’a aucune existence légale car il ne figure pas dans le CASF. Sans doute peut-on présumer qu’il serait l’équivalent du “projet pour l’enfant” (PPE) institué par l’article L. 223-1-1 du même code, comme le suggère un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 22 mai 2019, Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, n° 429718). Un référentiel règlementaire obligatoire précise le contenu de ce projet dans les articles D. 223-12 à D. 223-17. Or la rédaction de ces textes permet bien de constater que le PPE n’a rien de contractuel : il est identique dans les deux cas des mesures judiciaires et administratives, il est arrêté par l’autorité administrative et il n’est que proposé à la signature des parents et de l’enfant. C’est pourquoi l’appellation de “contrat jeune majeur” n’a aucune portée juridique. S’il s’agit là d’une décision administrative individuelle, il faut saisir en revanche l’importance de la référence au contrat du point de vue éducatif : il s’agit d’un pacte conclu entre les travailleurs sociaux de l’ASE et le jeune. Il faut enfin souligner que sur ce point précis, la décision commentée est la première du genre.

Le second intérêt est plus évident car il permet de circonscrire le droit des jeunes majeurs à l’ASE. Le président du Conseil départemental est débiteur de cette aide sociale en vertu de l’article L. 221-1, laquelle doit expressément bénéficier aux “majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre”. Dans leur cas, la jurisprudence du Conseil d’Etat a défini l’étendue des devoirs de l’autorité administrative : si l’article L. 222-5 précité lui confère un pouvoir d’appréciation, “il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge (…) lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée”. En matière de prise en compte du comportement du jeune, le pouvoir discrétionnaire du président du Département est limité : il ne peut refuser le bénéfice de l’ASE à un jeune “unanimement décrit comme respectueux, sérieux, actif dans ses démarches et comme s’étant bien intégré dans les différentes structures, tant de l’aide sociale à l’enfance que scolaires, au sein desquelles il a été placé” (même arrêt) ou encore “respectueux, motivé, volontaire, sérieux et considéré comme autonome, maîtrisant la langue française et le paysage institutionnel français (et ayant) suivi avec succès un parcours scolaire qui était sur le point de s’achever” (CE, 27 juin 2018, Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, n° 421338). Il ne peut davantage sanctionner un jeune au motif qu’il a choisi une scolarité dans la voie générale et non dans la voie professionnelle, surtout s’il a de très bons résultats (CE, 13 janvier 2020, Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, n° 437102). Dès lors, un soin particulier doit être apporté à la rédaction des arrêtés portant retrait de l’ASE – ainsi d’ailleurs que l’impose l’article R. 223-2 – comme à celle du règlement départemental d’aide sociale car l’aide sociale aux jeunes majeurs est une prestation d’aide sociale légale, ce qui exclut que ce règlement institue des restrictions que la loi ne prévoit pas (CE, 29 mai 2019, Président du Conseil départemental du Bas-Rhin, n° 417406 ; 15 juillet 2020, Mme X… c/ Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, n° 429797).

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