CHRS : tarifs plafonds 2020

Août 31, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 30 août 2020 a été publié l’arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2020.

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Cet arrêté fixe pour 2020 les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) en fonction de leurs groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM).

Pour mémoire, la réorganisation de la structure tarifaire des CHRS en GHAM a été instituée par l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2018. En effet, non seulement cet arrêté fixait les tarifs plafonds de l’exercice mais en sus, il a défini une typologie de GHAM autour de quatre fonctions : héberger, alimenter, accompagner et accueillir. A cette typologie s’ajoute une distinction opérée entre le caractère regroupé ou diffus de l’hébergement.

Ce dispositif repose lui-même sur les résultats d’une enquête nationale des coûts (ENC) pour le secteur “accueil hébergement insertion” (AHI) annuelle. Cette analyse est alimentée par les données que les CHRS ont obligation de fournir lorsqu’ils sont ouverts plus de neuf mois par an, lors de chaque campagne budgétaire depuis 2018, les articles L. 322-8-1 et L. 345-1 du CASF ayant été modifiés à cet effet par l’article 120 de la loi de finances pour 2018.

Comme le secteur sanitaire – qui subit le système de l’ENC pour la fixation du tarif des groupes homogènes de soins (GHS) – celui de l’AHI est plongé dans l’opacité de ce mode occulte de “macro-tarification” centralisée. Opacité telle que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n’a même pas pris la peine de rédiger une circulaire budgétaire pour la campagne budgétaire 2020 à destination de l’AHI.

Pourquoi les modalités de traitement et d’interprétation des résultats de l’ENC demeurent-elles un mystère ? Tout simplement parce qu’aucun texte règlementaire ne les définit ni ne les encadre, à la différence de la tarification de la majorité des autres champs du secteur social et médico-social (PA-PH par exemple) qui résulte directement des allocations de ressources issues de la loi de financement de la sécurité sociale, des délégations de crédits opérées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des délibérations budgétaires des Conseil départementaux. Et ces allocations sont réparties en vertu de règles qui sont décrites dan sla loi ou le règlement et détaillées dans des circulaires budgétaires accessibles – elles – aux organismes gestionnaires.

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