La mesure est actée par le Décret du 11 juin 2020.
Une fois approuvées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par certains agents de la fonction publique hospitalière seront majorées de 50 %.
Cette majoration constitue la seule indemnisation de ces heures supplémentaires. Son paiement doit intervenir avant le 1er septembre 2020.
Le décret explicite le calcul de l’indemnisation et prévoit l’application :
- D’un coefficient de 1,875 aux 14 heures premières heures supplémentaires et au-delà une multiplication un coefficient de 1,905 ;
- D’une majoration supplémentaire de 150 % aux heures effectuées de nuit ;
- D’une majoration de 99% aux heures effectuées et les dimanches et jours fériés.
Pourront bénéficier de cette majoration :
- Les fonctionnaires et agents contractuels relevant le fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Il s’agit notamment des :
- 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
- 2° Centre d’accueil et de soins hospitaliers mentionné à l’article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
- 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris ;
- 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ;
- 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat
- Les personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital d’instruction des armées et à l’institution nationale des invalides relevant du ministère des armées.
Le décret prévoit aussi un aménagement du compte épargne temps. Pour 2020, jusqu’à 20 jours pourront être inscrits au CET. Un plafond global de 70 jours pouvant être maintenus sur le compte épargne temps est mis en place par arrêté du 10 juin 2020.
