Actualisation de la liste récapitulative des Entreprises Adaptées retenues pour mener l’expérimentation des CDD « Tremplin »

Sep 24, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis la mise en œuvre d’un contrat à durée déterminée dit « Tremplin », pour une durée expérimentale de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises, les entreprises adaptées (EA) retenues pour mener l’expérimentation peuvent conclure avec les travailleurs handicapés sans emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, des CDD d’une durée minimale de quatre mois.

Le salarié en CDD « Tremplin » a une durée de travail hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures et celle-ci peut varier sur la période couverte par le contrat. Cette durée ne peut être inférieure à 20 heures par semaine que lorsque le contrat le prévoit en vue de mettre en œuvre des modalités adaptées d’accompagnement du projet professionnel.

Un cahier des charges national fixait les critères devant être respectées par les EA candidates à l’expérimentation (objectifs, moyens et résultats attendus en termes d’insertion professionnelle).

L’aide versée par l’État aux entreprises adaptées est composée d’un montant socle et d’un montant modulé.

Le montant annuel socle de l’aide est fixé par décret à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein, réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet. Il tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens mis en œuvre et des résultats constatés à la sortie du parcours « Tremplin ». Il varie de 0 % à 10 % du montant socle.

Les entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation ont été listées par le ministère chargé de l’Emploi, sur proposition du comité de suivi de l’expérimentation.

Un arrêté du 31 juillet 2020 vient d’actualiser la liste récapitulative des Entreprises Adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.

La liste des Entreprises Adaptées est consultable en cliquant sur le lien ici.

A l’issue de l’expérimentation, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’application de cette expérimentation au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

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