ESAT : modification de la règlementation ICPE

Sep 28, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 26 septembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

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A compter du 1er janvier 2021, la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est modifiée sur deux points : l’obligation d’enregistrement de certaines rubriques d’installations

1. La modification de certaines rubriques et de leur régime d’enregistrement

Ces modifications concernent les rubriques :

  • 1510 : stockage de matières premières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts
  • 1511 : entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature
  • 1530 : dépôts de papier, cartons ou matériaux combustibles analogues
  • 1532 : stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
  • 2662 : stockage de polymères
  • 2663 : stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères

Ces modifications ont pour objet de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble (suite au retour d’expérience de l’accident de l’usine Lubrizol) et de limiter les doubles classements.

2. Extension de l’obligation d’évaluation environnementale systématique

Le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il touche ici la lutte contre l’artificialisation des sols : désormais, cette étude d’impact environnementale s’applique aux projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé. Quant à la soumission des projets sortant de l’évaluation systématique à la procédure de cas par cas, elle demeure, conformément au principe de non-régression.

En annexes au décret figurent les nouveaux tableaux qui sont insérés dans le Code de l’environnement.

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