EEAP : dispositif spécifique de scolarisation des enfants et adolescents polyhandicapés en unité d’enseignement

Sep 29, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 25 septembre 2020 a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés.

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Cette circulaire, dont les deux objectifs sont, d’une part d’encourager le développement d’unités d’enseignement pour scolariser les enfants en situation de polyhandicap et, d’autre, part, de développer les pratiques inclusives, propose un cadre adapté pour tenir compte des spécificités du polyhandicap.

A cette fin, elle rappelle la définition juridique du polyhandicap issue de l’article D. 312-0-3, I, 5° du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Sont ainsi concernées les personnes :

  • présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement ;
  • ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain ;
  • et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique.

Mais à cette définition doit être ajoutée – ce que ne mentionne pas la circulaire – celle qui figure dans les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EAAP). En effet, aux termes de l’article L. D312-83 du CASF, le polyhandicap se définit comme :

  • un handicap grave à expression multiple ;
  • associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde ;
  • et entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation ;
  • éventuellement aggravé d’autres déficiences ou troubles ;

dont la prise en charge requiert le recours à des techniques spécialisées pour :

  • le suivi médical ;
  • l’apprentissage des moyens de relation et de communication ;
  • le développement des capacités d’éveil sensorimoteur et intellectuelles ;
  • concourant à l’exercice d’une autonomie optimale.

La comparaison des deux textes conduit à constater que les deux définitions qu’ils proposent ne sont pas identiques, en particulier s’agissant de la caractérisation des désavantages issus des déficiences cérébrales innées ou acquises au sens de la théorie du handicap de Wood. Il serait donc utile que la règlementation du Livre III du CASF soit revue sur ce point, pour ne plus donner qu’une définition unique.

L’apport essentiel de la circulaire réside dans ses annexes qui contiennent successivement le cahier des charges des unités d’enseignement (UE) pour les élèves polyhandicapés et le modèle de convention afférent.

De fait, cela signifie que coexistent désormais deux catégories de convention pour les UE des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en dehors du dispositif des unités d’enseignement externes (UEE) qui se situent dans l’établissement scolaire de référence :

  • le modèle général, pris en application des articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16 du CASF. Le modèle de convention correspondant est donné par l’annexe n° 1.1. de l’instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ;
  • le modèle spécifique, pris sur le même fondement juridique, qui ne s’applique qu’aux EEAP et qui est défini par la présente circulaire.

Pour rappel, le dispositif conventionnel des UE institue la présence d’un établissement scolaire au sein des ESSMS pour enfants et adolescents. Les enseignants sont des fonctionnaires de l’éducation nationale qui sont mis à la disposition de l’organisme gestionnaire (en position d’activité de service, non pas en position statutaire de mise à disposition). Le projet pédagogique de l’UE, élaboré par les enseignants, est un volet du projet d’établissement et, à ce titre, relève in fine de l’autorité et de la responsabilité du directeur / de la directrice.

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