Enquête nationale des coûts 2019 : un délai supplémentaire pour les CHRS et CHU

Sep 30, 2020Droit des associations et des ESMS

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Les Centres d’hébergement d’urgence et Centres d’hébergement et de réinsertion sociale ont été soumis à l’obligation de renseigner l’enquête nationale des coûts par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Il était ainsi prévu une obligation de compléter l’enquête nationale des coûts entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année qui suit l’exercice comptable concerné par le recueil.

Les circonstances sanitaires actuelles ont conduit à une modulation de ce délai.

Par arrêté du 26 aout 2020, la date limite à laquelle le tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’ENC 2019 est reportée au 31 décembre 2020, soit deux mois supplémentaires.

Pour rappel, ne sont concernés que ceux de ces établissements ouverts plus de neuf mois par an.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042302271

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