EHPAD Publics : L’évolution des rémunérations actée par décret

Oct 6, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit qu’à compter du mois d’octobre 2020, un complément de traitement indiciaire pourra bénéficier à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions auprès :

  • Des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L.6111-3 du Code de la santé publique, notamment les centres de santé ;
  • Des Groupements de coopération sanitaire prévus à l’article L6133-1 du Code de la santé publique ;
  • Des EHPAD, y compris ceux rattachés à un établissement public de santé.

Quel est le montant prévu ?

Le complément de traitement est fixé à 183 €. Toutefois, à compter d’octobre le complément versé est arrêté à 90 euros, montant qui sera augmenté de 93 euros supplémentaires à compter du 1er mars 2021.

S’agissant des agents contractuels, le montant de ce complément est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.  

Le versement est mensuel à terme échu. Il peut être réduit dans les mêmes proportions que le traitement.

Les agents dont le service est effectué au sein de plusieurs établissement bénéficieront de cette hausse de rémunération au prorata du temps accompli dans chaque structure ouvrant droit à son bénéfice. Le Cabinet ACCENS Avocats vous accompagne dans vos relations ou litiges avec l’administration.

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