HANDICAP : création d’une indemnité de fonctions particulières pour les AESH référents

Oct 27, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 24 octobre 2020 ont été publiés le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du Code de l’éducation ainsi que l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du Code de l’éducation.

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Cette nouvelle indemnité vise à rémunérer l’exercice, par les AESH, de la fonction de référent définie par l’article L. 917-1 du Code de l’éducation ainsi que par la circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Cette mission consiste à fournir à d’autres AESH un appui dans leurs missions.

L’arrêté fixe le montant de cette indemnité à 600 € par an.

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