L’absence de harcèlement n’exclut pas la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur

Nov 5, 2020Droit social

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L’interdiction du harcèlement sexuel et moral est distincte de l’obligation générale de l’employeur de sécurité.

Ainsi, bien que le harcèlement ne soit pas établi, un salarié peut bénéficier de dommages-intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de sécurité.

Dans cette affaire récente, une salariée engagée le 2 juin 2003 en qualité de gestionnaire de carrières par un organisme de prévoyance avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre 2015.

Elle avait ensuite saisi la juridiction prud’homale, le 23 octobre 2015, pour solliciter :

  • Des dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel ;
  • La requalification de sa prise d’acte en un licenciement nul ;
  • Des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Les juges d’appel n’avaient fait droit à aucune de ses demandes.

Or, la Cour de cassation casse partiellement leur décision.

1. L’absence de preuve du harcèlement moral

Pour motiver sa requalification de prise d’acte en un licenciement nul, la salariée invoquait un harcèlement moral et sexuel.

Selon le Code du travail, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Par suite, l’employeur doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (c. trav. art. L. 1154-1).

Or, dans cette affaire, les différents éléments présentés par la salariée n’étaient pas suffisants pour laisser supposer l’existence d’un harcèlement.

En effet, la preuve principale du harcèlement sexuel consistait en un échange de courriels dans lesquels un collègue insistait pour déjeuner avec elle. Cet échange était daté du 9 octobre 2009, soit environ 6 ans avant la prise d’acte réalisée par la salariée.

La salariée invoquait également des propos et des gestes déplacés qui n’étaient pas établis.

2. L’absence de preuve du harcèlement n’exclut pas un manquement à l’obligation de sécurité

La salariée réclamait également des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, considérant qu’il aurait dû prendre des mesures prévention et de protection pour éviter la dégradation de son état de santé (c. trav. art. L. 4121-1).

Les juges d’appel ont écarté cette demande en considérant que, dès lors que le harcèlement n’était pas établi, la salariée ne pouvait pas arguer d’un manquement à l’obligation de sécurité.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et renvoie vers une Cour d’appel qui pourra trancher définitivement le litige.

Elle rappelle que la prohibition du harcèlement sexuel et moral est distincte de l’obligation légale de prévention des risques professionnels et que l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts sans qu’un harcèlement moral soit établi par ailleurs (cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10885 ; cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-10551).

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner pour traiter toute situation en lien avec des agissements de harcèlement.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-24320

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