SANTE : modification du régime de l’aide médicale de l’Etat (AME)

Nov 5, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 1er novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France.

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Ce décret, qui modifie le Code de l’action sociale et des familles (CASF), définit :

  • les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l’AME soumis à un délai d’ancienneté de bénéfice du droit ;
  • les possibilités de déroger à ces nouvelles modalités par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l’accord préalable auprès du service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie ;
  • les modalités de dépôt des premières demandes d’AME et de prise d’effet du droit ;
  • les conditions dans lesquelles les personnes qui cessent d’avoir une résidence régulière en France peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé. De droit sera désormais fermé dès l’intervention d’une mesure d’éloignement devenue définitive, sous réserve que cette fermeture intervienne au moins deux mois après l’expiration du titre de séjour.

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