OETH : modification des obligations déclaratives et du calcul des déductions

Nov 9, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

}

Temps de lecture : 3 minutes

Au JO du 6 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, qui modifie les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi et celles de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.

.

A compter du 1er janvier 2021, sont assujetties à l’obligation d’établir la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) les entreprises de portage salarial dont un salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Dès lors, tout employeur doit déclarer le montant de la déduction non plafonnée afférente au recours à des travailleurs bénéficiaires via une entreprise de portage salarial.

Dans le même temps, le décret restreint le montant des dépenses déductibles puisque sont ne désormais plus pris en compte que les coûts hors taxes (HT). Pour mémoire, la déduction porte sur 10 % des dépenses afférentes :

  • à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;
  • aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Change également le calcul de la minoration au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Cette minoration est désormais égale à la formule suivante :

minoration = effectif concerné par ces emplois x 17 fois le SMIC horaire

Les entreprises adaptées réalisant exclusivement une activité d’intérim sont aussi concernées par l’évolution règlementaire, dans le cadre de l’expérimentation mise en oeuvre par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation. En effet, elles doivent :

  • exclure du calcul de l’effectif de l’entreprise les salariés mis à disposition ou portés ;
  • calculer l’effectif de l’entreprise en prenant en compte l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs ;
  • déclarer l’effectif de bénéficiaires de l’OETH hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
  • au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, transmettre à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition ;
  • déclarer le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs.

Il faut enfin préciser qu’une période transitoire est aménagée pour la réalisation des déclarations OETH. En effet, si ces modifications règlementaires s’appliquent à toute déclaration établie à compter du 1er janvier 2021, deux aménagements sont prévus :

  • tout employeur devra déclarer, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les informations relevant de la déclaration OETH, concernant la période de janvier à mai 2021 inclus ;
  • jusqu’au 31 décembre 2024, pourront – outre la déduction règlementaire – être déduites les dépenses exposées par l’employeur au titre : 1°) de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ; 2°) du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ; 3°) des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Ces articles pourraient vous intéresser

Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les conséquences de l’annulation de son nouveau libellé par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et...

lire plus