Les obligations de l’employeur relatives aux entretiens professionnels

Nov 10, 2020Droit social

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A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

L’entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié d’entretiens professionnels au cours des six dernières années et d’apprécier s’il a :

  1. Suivi au moins une action de formation ;
  2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  3. Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’occasion de rappeler que les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour tenir les premiers entretiens faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A défaut, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation, son compte personnel est abondé d’un montant de 3 000 euros (article L 6315-1 du Code du travail). 

Par ailleurs, la jurisprudence vient de préciser que l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation et d’entretien professionnel, quand bien même le salarié n’a expressément sollicité pour lui-même aucune formation d’adaptation à son poste de travail (Cass. Soc. 16 septembre 2020 n° 18-19.889). 

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