FONCTION PUBLIQUE : nouveau régime du SFT en cas de garde partagée des enfants

Nov 13, 2020Droit public, Droit social

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Au JO du 11 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

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Désormais, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) peut être partagée par moitié entre les deux parents :

  • s’ils en ont fait la demande conjointe. Dans ce cas, ils ne pourront remettre en cause les modalités de garde alternée qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant ;
  • s’ils sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Par ailleurs, lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le SFT est alors calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint ; il est égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Pour la réalisation de ces calculs, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge avec :

  • chaque enfant en résidence alternée comptant pour 0,5 ;
  • les autres enfants à charge comptant pour 1.

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