Au JO du 14 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ». C’est l’occasion de faire un point sur le régime, dérogeant au Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF), des autorisations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expérimentaux au visa du Code de la sécurité sociale (CSS).
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En 2011, nous avions eu l’occasion de commenter abondamment la création, en totale violation du droit des autorisations, d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) dans le cadre d’une expérimentation nationale intitulée “un chez-soi d’abord” (voir notre post : AUTORISATIONS : heureux qui propose une action médico-sociale expérimentale, il sera dispensé d’appel à projet !). En effet, ce texte considérait que l’initiative devait être considérée, non pas comme autorisée mais comme agréée en vertu de l’article L. 162-31 du CSS. Or, dans sa rédaction de l’époque, ce texte du CSS ne prévoyait nullement l’attribution d’un agrément mais ne trait que de questions de financement.
Il a été mis bon ordre à cette fantaisie “extralégale” par l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016). Désormais, l’article L. 162-31-1 du CSS permet de déroger au droit commun des autorisations sociales et médico-sociales (cf. II, 3° de ce long article) par la délivrance d’une autorisation spéciale, d’une durée de cinq ans, dès lors que l’expérimentation a pour objet de permettre l’émergence d’organisations innovantes concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins. Le pouvoir de délivrer une telle autorisation appartient :
- pour les expérimentations à dimension nationale : aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
- pour les expérimentations à dimension régionale : par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Le dispositif a été parfait par l’adoption de dispositions règlementaires codifiés aux article R. 162-50-1 et suivants du CSS, suite à la promulgation du décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
Il faut ajouter qu’en principe, les ESSMS expérimentaux relèvent du champ d’application du droit commun des autorisations en vertu de l’article L. 312-1, I, 12° du CASF. Par ailleurs, ils ne comptent pas au nombre des exceptions à l’obligation d’appel à projet qui son fixées limitativement par l’article L. 313-1-1.
Pour conclure, notons que ce régime dérogatoire à celui des articles L. 313-1 et suivants du CASF ne concerne que les ESSMS expérimentaux dont le financement relève exclusivement de l’assurance maladie.
Ces précisions importantes méritaient d’être données dans la mesure où, au moment de la discussion puis de l’entrée en vigueur de la LFSS 2016, il semble que cette modification du droit des autorisations médico-sociales ait échappé aux professionnels du secteur(la recherche sur les sites Internet de la presse professionnelle, avec la requête “expérimental sécurité sociale”, ne donne pas de résultat pertinent) :
Pour en revenir aux ACT expérimentaux, après la mise en ordre qui vient d’être décrite, le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » a tiré les conséquences des résultats positifs de l’expérimentation en :
- créant des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement pour les ACT de droit commun, aux articles R. 312-154 et R. 312-154-0 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- instituant des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement spécifiques pour les ACT relevant de ce nouveau dispositif, aux articles R. 312-154-1 à R. 312-154-4 ;
- conférant d’autorité une autorisation médico-sociale à ces ACT expérimentaux, désormais considérés explicitement comme relevant du 9° de l’article L. 312-1, I du CASF ;
- dérogeant à l’obligation de conclure une contrat de séjour, en limitant la formalisation du lien à un document individuel de prise en charge (DIPC) ;
- imposant une forme de personnalité morale aux organismes gestionnaires (en l’espèce, pas d’association ni de fondation mais exclusivement un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou GCSMS), avec un objet social exclusif.
Sur ce, le décret signalé au début de ce post modifie les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des ACT “un chez-soi d’abord” sur les deux point suivants :
- la capacité : la fourchette de 90 à 105 personnes est abandonnée, désormais la valeur retenue est d’au moins 55 usagers ;
- la fonction de conseiller technique national : devant initialement disparaître le 31 décembre 2022 à minuit, elle est pérennisée.
