MJPM : adaptation des conditions de communication des dossiers des majeurs protégés par le greffe pendant l’état d’urgence sanitaire

Nov 20, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 19 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

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Ce décret – qui s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire – prévoit en son article 6 que, par dérogation aux règles de procédure civile de droit commun, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent obtenir communication, par le greffe, du dossier d’un majeur protégé par tous moyens, à l’exception du certificat médical.

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