Services mandataires judiciaires a la protection des majeurs : les dotations régionales limitatives 2020

Déc 7, 2020Droit public

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Par arrêté du 9 octobre 2020, le Ministre des solidarités et de la santé a fixé les dotations régionales limitatives des services MPJM relevant de l’article L.361-1 I du Code de l’action sociale et des familles.

Cette dotation concerne les prestations prises en charges par l’Etat pour l’exercice 2020. Elle est fixée à un montant total de 604 628 278 milliards d’euros. Le tableau annexé à l’arrêté fixe la répartition entre les régions.

La publication de l’arrêté fait démarrer le délai de 60 jours accorder au Préfet pour notifier la décision d’autorisation budgétaire, avant de poursuivre la procédure tarifaire aboutissant à la fixation de la dotation globale de fonctionnement.

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Arrêté du 9 octobre 2020

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