Le 23 octobre 2020, le décret n°2020-1296 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique clarifie les conditions du bénéfice de la prime de précarité annoncée par l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle s’adresse aux seuls agents contractuels de droit public dont le contrat à durée déterminé aura été conclu à compter du 1er janvier 2021. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.
La loi vise les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, dont la rémunération brute globale de l’agent est inférieure ou égale à deux fois le montant brut du SMIC, soit 3 078,83 €.
L’indemnité n’est due que lorsque le contrat a été exécuté jusqu’à son terme. Elle est exclue si :
- L’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération supérieure ou égale.
Cette exclusion s’ajoute à celles prévues par la loi du 6 aout 2019 à savoir :
- Les contrats saisonniers ;
- Les agents nommés, au terme du contrat, stagiaires ou élève à l’issu d’un concours ;
- Les agents dont le contrat est renouvelé ou qui concourent un nouveau CDD ou CDI au sein du même versant de la fonction publique.
Cette prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat, les périodes de renouvellement étant incluses. Cette indemnité est versée au plus tard 1 mois après le terme du contrat.
