Prime de précarité pour les agents en CDD de la fonction publique

Déc 9, 2020Droit public

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Le 23 octobre 2020, le décret n°2020-1296 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique clarifie les conditions du bénéfice de la prime de précarité annoncée par l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle s’adresse aux seuls agents contractuels de droit public dont le contrat à durée déterminé aura été conclu à compter du 1er janvier 2021. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.

La loi vise les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, dont la rémunération brute globale de l’agent est inférieure ou égale à deux fois le montant brut du SMIC, soit 3 078,83 €.

L’indemnité n’est due que lorsque le contrat a été exécuté jusqu’à son terme. Elle est exclue si :

  • L’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération supérieure ou égale.

Cette exclusion s’ajoute à celles prévues par la loi du 6 aout 2019 à savoir :

  • Les contrats saisonniers ;
  • Les agents nommés, au terme du contrat, stagiaires ou élève à l’issu d’un concours ;
  • Les agents dont le contrat est renouvelé ou qui concourent un nouveau CDD ou CDI au sein du même versant de la fonction publique.

Cette prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat, les périodes de renouvellement étant incluses. Cette indemnité est versée au plus tard 1 mois après le terme du contrat.

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