ESSMS : crise sanitaire, report des échéances d’évaluation et de réforme du dispositif, nouvelle condition d’accréditation préalable des évaluateurs externes

Déc 18, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Une lettre interministérielle en date du 16 décembre 2020 annonce aux fédérations du secteur social et médico-social divers aménagements apportés, du fait de la crise sanitaire, en matière d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

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Cette lettre mentionne d’abord les aménagements calendaires suivants :

  • les ESSMS qui devaient rendre les résultats de leur évaluation externe entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2021 ;
  • l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation de la qualité des ESSMS , prévue le 1er janvier 2021, est reportée au 1er novembre 2021 ;
  • les ESSMS devant produire leur évaluation externe au cours de l’année 2021 bénéficieront d’un report d’échéance, selon un calendrier qui sera publié au cours du premier trimestre 2021 ;
  • en cas de prolongation de la crise sanitaire, de nouveaux reports de délai pourraient être consentis.

Elle indique ensuite que, dans l’objectif de garantir l’impartialité des évaluations, la procédure sera renforcée par l’obligation, pour les évaluateurs, d’avoir reçu une habilitation ad hoc du Comité français de l’accréditation (COFRAC), seul organisme compétent en France pour délivrer un certificat d’habilitation aux professionnels des métiers de l’audit de conformité. Pour information, le COFRAC assure l’habilitation des organismes certificateurs des normes ISO ; les activités actuelles du COFRAC dans les domaines de la santé et de l’action sociale sont énumérées ici.

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