EHPAD : modifications temporaires du droit des opérations funéraires pour plus d’efficacité

Déc 21, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 12 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 “afin de fluidifier les démarches administratives dans la chaîne funéraire”.

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Ce dispositif dérogatoire, valable jusqu’à un mois après expiration de l’état d’urgence, prévoit les aménagements suivants :

  • dispense de l’autorisation administrative requise pour le transport avant mise en bière ;
  • allongement du délai d’inhumation ou de crémation jusqu’à 21 jours sans autorisation préfectorale préalable ;
  • dématérialisation de l’autorisation donnée, par l’officier d’état-civil, pour procéder à la fermeture du cercueil ;
  • dématérialisation de l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le Maire ;
  • possibilité, pour les pompes-funèbres, de différer l’envoi au préfet du certificat de conformité des véhicules de transport des défunts, notamment en cas de recours à des véhicules de location.

Ces informations seront utiles aux professionnels des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour assurer la convenable information des familles.

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