Au JO du 12 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage prévue par l’article L. 6332-14 du Code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
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Cet arrêté procède à la majoration, par l’opérateur de compétences, du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage des personnes en situation de handicap, majorité prescrite par l’article D. 6332-82 du Code du travail.
L’important se situe dans l’annexe de cet arrêté. Sont en effet décrites dans ce texte les modalités d’évaluation de la majoration pour compensation du handicap, plafonnée à 4 000 €, par les référents handicap des centres de formation des apprentis (CFA). L’évaluation en question s’effectue en six modules :
- module 1 : évaluation des besoins de compensation et définition des adaptations ;
- module 2 : adaptation pédagogique ;
- module 3 : équipement technique (expertise pour acquisition / installation/ utilisation-appropriation) ;
- module 4 : soutien en entreprise ;
- module 5 : accès aux droits, ouverture des droits, mobilisation des dispositifs ;
- module 6 : accès à l’autonomie, accompagnement de la personne, insertion professionnelle.
Pour chaque module, l’annexe de l’arrêté détermine les sommes susceptibles d’être sollicitées ; à cet effet, elle comprend enfin un formulaire déclaratif.
