APL : modification de l’abattement sur les revenus du bénéficiaire pour le calcul de ses droits

Jan 5, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 1er janvier 2021 a été publié l’arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l’année 2021.

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Ce texte introduit dans la règlementation la notion d’abattement forfaitaire sur montant des revenus du bénéficiaire de l’APL.

Dans le même temps, il redéfinit les valeurs de base (valeur R0 de la formule de calcul) :


Composition du foyer
MONTANT
Personne seule sans personne à charge
2 690
Couple sans personne à charge
3 852
Personne seule ou couple ayant :
– une personne à charge3 997
– deux personnes à charge4 490
– trois personnes à charge5 481
– quatre personnes à charge6 506
– cinq personnes à charge7 531
– six personnes à charge ou plus8 555
Montant de l’abattement forfaitaire sur les revenus du bénéficiaire

Il faut souligner qu’en vertu du décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020, le montant de cet abattement forfaitaire, contrairement à ce que prévoit le droit commun, ne sera pas revalorisé en 2021.

Cette modification du régime des APL intéressera les professionnels de toutes les catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui :

  • accompagnent les usagers dans le suivi de leur situation sociale,
  • perçoivent les APL en recettes en atténuation de leur budget ou de leur section tarifaire hébergement.

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