HANDICAP : extensions importantes du champ d’application de la PCH en matière de parentalité, de vie quotidienne et d’avancée en âge

Jan 5, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 1er janvier 2021 a été publié le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui étend le champ d’application des actions de compensations susceptibles d’être financées par la PCH.

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L’extension du champ d’application de la PCH opérée par ce décret – qui modifie la partie du Livre II Code de l’action sociale et des familles (CASF) – est triple :

  • ouvrir le bénéfice de la PCH aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d’aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques. Le montant de ces aides sera défini par arrêté. Ce nouveau dispositif devra faire l’objet d’un bilan, au bout d’un an, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Les besoins d’aide humaine ainsi pris en compte sont ceux d’une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité. Un nouvel élément de la PCH lié au besoin d’aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité sera reconnu individuellement et forfaitairement au parent bénéficiaire de la prestation, à hauteur de 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois lorsque l’enfant a entre trois et sept ans, selon le tarif suivant : 900 euros pour l’enfant de moins de 3 ans, 450 euros au-delà. Si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, alors le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité sera celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants. Une majoration de 50 % sera appliquée au bénéficiaire en situation de monoparentalité ;
  • faire couvrir par la PCH les besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle. Est ici concernée l’aide humaine requise pour cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité, ce qui inclut le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table ;
  • conserver aux personnes en situation de handicap, lorsqu’elle dépassent l’âge de 60 ans, le droit de solliciter le bénéfice de la PCH, ce que prévoit désormais l’article D. 245-3 du CASF.

Les nouvelles dispositions afférentes à la parentalité et à la préparation des repas doivent s’appliquer aux demandes de PCH déposées à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la date du 2 janvier 2021.

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