Cessation d’activité pour liquidation judiciaire : la requalification du licenciement lorsque les fautes de l’employeur sont à l’origine de la liquidation

Jan 7, 2021Droit social

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Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié notamment à la suite d’une cessation d’activité de l’entreprise (article L 1233-3 du Code du travail).

Toutefois, lorsque l’employeur est à l’origine de la cessation d’activité par sa faute ou sa légèreté blâmable, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045).

Un salarié peut donc solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse à condition de rapporter la preuve que les fautes de l’employeur sont à l’origine de la liquidation.

Dans une affaire récente, un salarié licencié pour motif économique à la suite de la liquidation de la société soutenait que la cessation d’activité de l’entreprise résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Dans ces conditions, il considérait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié demandeur relevait que le gérant avait, postérieurement à son licenciement, été condamné à supporter le passif social de la société pour :

  • Défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal ;
  • Détournement d’actifs constitué par la mise à disposition des locaux au bénéfice d’une autre société dont il détenait 95 % des parts, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Or, le salarié n’a pas obtenu gain de cause.

La Cour de cassation énonce que le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cependant, le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements et le détournement d’actif commis par le gérant après l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, les fautes du gérant ne pouvaient donc pas remettre en cause le motif économique du licenciement.

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner au cours de votre procédure de licenciement.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140

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