EHPAD : une nouvelle source de solvabilisation des frais d’hébergement par l’assurance

Au JO du 31 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite.

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Cet arrêt prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021,les plans d’épargne retraite (PER) peuvent être assortis d’une garantie financière en cas de perte d’autonomie au sens de la grille AGGIR, dans le respect des nouveaux articles A. 142-2 à A. 142-4 du Code des assurances. Cette nouvelle garantie vaut sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • le contrat doit ouvrir le droit au versement d’un capital ou d’une rente viagère au bénéfice exclusif de l’assuré ;
  • il doit être assorti d’un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit :
    a) de plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ;
    b) de plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ;
  • il doit a minima prévoir que le niveau de perte d’autonomie est évalué au moyen de la grille AGGIR. Toutefois, il peut faire référence à des référentiels et modalités d’évaluation autres au cas où le girage ne permettrait pas à l’assureur de reconnaître l’état de dépendance garanti par le contrat ;
  • il ne doit pas prévoir de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ;
  • il ne doit être subordonné à aucune sélection médicale pour les adhérents de moins de 50 ans car un assureur ne peut effectuer de sélection médicale que si celle-ci porte exclusivement sur un état d’invalidité ou une affection de longue durée (ALD) préexistante ;
  • il doit prévoir t un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.

Ces informations intéresseront les organismes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, une telle garantie est propre à constituer un nouvel élément de solvabilité des candidats à l’admission.

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