ESSMS : prise en charge exceptionnelle de certaines charges par l’assurance maladie du fait de la crise sanitaire

Jan 7, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 31 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Cet arrêté prévoit la prise en charge exceptionnelle, par l’assurance maladie, de certaines charges qui ont pu être exposées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes en situation de handicap (PH) et pour personnes âgées (PA) – y compris les centres de ressources et les établissements expérimentaux – pendant le confinement et, plus généralement, pendant l’état d’urgence sanitaire :

  • frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants ;
  • reste à charge lié à l’hébergement temporaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite d’une sortie d’hospitalisation d’une personne atteinte du CoViD-19 ;
  • Les frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux.

Pour bénéficier de la prise en charge de ces frais par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’ESSMS doit conclure une convention spécifique dont le modèle doit être mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

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