CRISE SANITAIRE : cadre juridique de la campagne de vaccination contre le CoViD-19

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 26 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Le dispositif, qui a déjà été décrit en détail sur ce blog (voir le post ici), concerne le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech. Deux modifications de la règlementation sont opérées pour lui donner son fondement juridique, par ajout de deux articles :

  • dans le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, un article 55-1 est inséré ;
  • le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 est complété par un article 53-1.

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