Au JO du 26 dĂ©cembre 2020 a Ă©tĂ© publiĂ© le dĂ©cret n° 2020-1691 du 25 dĂ©cembre 2020 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.
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Le dispositif, qui a déjà été décrit en détail sur ce blog (voir le post ici), concerne le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech. Deux modifications de la rÚglementation sont opérées pour lui donner son fondement juridique, par ajout de deux articles :
- dans le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, un article 55-1 est inséré ;
- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 est complété par un article 53-1.
