EHPAD : taux d’évolution plafond du prix des prestations socle

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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AU JO du 24 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD).

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Cet arrêté fixe, pour l’exercice 2021, le taux d’évolution plafond du prix des prestations sociale à 0,46 %.

Un tel encadrement de la tarification ne concerne pas tous les EHPAD. En effet, seuls sont visés ceux :

  • qui ne sont pas habilités à l’aide sociale ;
  • qui, habilités, ont constaté un taux d’occupation des places habilités par des bénéficiaires de l’aide sociale départementale inférieur à 50 % au cours des trois exercices précédents.

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