ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
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Cet arrêté refond l’intégralité du plan des comptes.
Ce nouveau plan comptable entre en vigueur pour l’exercice 2021.
L’arrêté du 9 janvier 2025 reconduit, pour deux années supplémentaires, le nombre de places d’hébergement dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et leur répartition régionale. Aucun changement n’est donc opéré depuis l’arrêté du 13 mai 2022. Le...
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) conduisent des travaux visant à réformer le modèle de financement actuel des établissements et services à caractère social et médico-social relevant du...
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...