EPMS : modification du plan comptable M22

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

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Cet arrêté refond l’intégralité du plan des comptes.

Ce nouveau plan comptable entre en vigueur pour l’exercice 2021.

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