MJPM : réforme du régime de participation financière du protégé

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 26 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

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L’édiction de ce décret fait suite à un arrêt M. B… A…, FNAT, UNAF & UNAPEI du 12 février 2020 par lequel le Conseil d’Etat avait annulé le 1° de l’article R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) mettant à la charge du majeur protégé un prélèvement de 0,6 % applicable à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les juges du Palais-Royal ont considéré que cette disposition créait un effet de seuil qui provoquait une inégalité de traitement : l’application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu’ils dépassaient le montant annuel de l’AAH – inférieur au seuil de pauvreté – entraînait, en l’absence de tout mécanisme de lissage, une participation financière manifestement disproportionnée.

L’autorité règlementaire, tirant les conséquences de cette décision, a adopté une nouvelle rédaction de l’article R. 471-5-3 applicable au 1er janvier 2021 qui :

  • fait disparaître la participation financière de 0,6 % sur les ressources correspondant à l’AAH ;
  • augmente le taux de participation financière pour la tranche AAH-SMIC de 8,5 % à 10 % ;
  • augmente pareillement ce taux pour la tranche SMIC-250 % du SMIC de 20 % à 23 %.

Par ailleurs, l’article 3 du décret organise le remboursement aux majeurs protégés du trop perçu correspondant à la participation financière de 0,6 % sur l’AAH en 2018 et 2019 :

  • lorsque la mesure est exercée par un service tutélaire ou par un MJPM exerçant en individuel, il transmet au préfet de département le décompte du trop perçu, les crédits correspondants sont reversés dans les trois mois sur le compte du mandataire qui effectue le remboursement sur le compte du majeur protégé ;
  • lorsque la mesure est exercée par le préposé d’un établissement, il transmet le même décompte à la direction financière de l’établissement qui opère dans les trois mois le reversement sur le compte du majeur protégé.

Enfin, pour tenir compte de la modification règlementaire, la date limite de dépôt des propositions budgétaires 2021 des associations tutélaires et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) qui gèrent des mesures est reportée au 15 janvier 2021.

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