TARIFICATION : possibilité de déroger au taux plafond de l’augmentation 2021 pour les SAAD non habilités à l’aide sociale

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

.

En 2021, les tarifs des prestations définies contractuellement avec leurs bénéficiaires par les SAAD non habilités à l’aide sociale ne pourront augmenter de plus de 3,80 %.

Toutefois, si l’application de ce taux conduit les SAAD à pratiquer des tarifs inférieurs inférieur aux montants des tarifs horaires pris en charge par le Conseil départemental, alors ces services pourront dépasser ce taux plafond jusqu’à atteindre la parité avec les prix définis par le Département.

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus