TARIFICATION : possibilité de déroger au taux plafond de l’augmentation 2021 pour les SAAD non habilités à l’aide sociale

Jan 18, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

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En 2021, les tarifs des prestations définies contractuellement avec leurs bénéficiaires par les SAAD non habilités à l’aide sociale ne pourront augmenter de plus de 3,80 %.

Toutefois, si l’application de ce taux conduit les SAAD à pratiquer des tarifs inférieurs inférieur aux montants des tarifs horaires pris en charge par le Conseil départemental, alors ces services pourront dépasser ce taux plafond jusqu’à atteindre la parité avec les prix définis par le Département.

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