Négociation préélectorale : l’employeur doit transmettre aux syndicats les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise

Jan 20, 2021Droit social

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Dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des élections du comité social et économique (CSE), l’employeur est tenu de fournir aux syndicats y participant les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60400).

L’employeur qui ne communique pas les informations permettant de déterminer l’effectif de l’entreprise et de vérifier la composition des listes électorales risque l’annulation du protocole et des élections (Cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-60530).

La Cour de cassation vient de rappeler le principe et les limites de cette obligation de transmission des éléments.

Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, un syndicat avait demandé à l’employeur de lui fournir un certain nombre de documents, en vue de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise.

L’employeur avait remis au syndicat le registre unique du personnel, la liste des contrats à durée déterminée, des contrats de remplacement, des intérimaires, des prestataires, des salariés à temps partiel ainsi qu’un tableau des effectifs.

Cependant, le syndicat souhaitait obtenir des documents supplémentaires : Déclaration annuelle des données sociales unifiée, liste du personnel avec coefficients hiérarchiques ainsi que certains contrats.

Les juges du fond n’ont pas fait droit à la demande du Syndicat.

La Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond, considérant que l’obligation d’information avait bien été respectée par l’employeur.

Surtout, le syndicat n’établissait pas la nécessité de pièces complémentaires pour permettre le calcul des effectifs de l’entreprise.

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans vos relations avec les syndicats et les instances représentatives du personnel.

Cass. soc. 16 septembre 2020, n° 19-60185

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