Élections professionnelles : l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin

Jan 21, 2021Droit social

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En matière de contentieux électoral, le délai maximal pour saisir le tribunal judiciaire varie selon la nature du litige :

  • Celui qui porte sur l’électorat doit être soulevé dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales ;
  • Celui qui porte sur la régularité de l’élection, dans les 15 jours suivant le scrutin (article R 2314-24 du Code du travail).

Dans une affaire récente, un syndicat avait demandé, dans les 15 jours suivant le scrutin, l’annulation des élections au motif qu’une catégorie de personnel de l’entreprise (ceux en transition d’activité ainsi que ceux mis à disposition) n’avait pas été prise en compte tant pour l’inscription sur les listes électorales que pour l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Les juges du fond n’avaient pas fait droit à la demande du syndicat, estimant qu’il aurait dû introduire son action dans les 3 jours de la publication des listes électorales.

A contrario, la Cour de cassation a considéré que la contestation du syndicat était de nature à affecter les opérations électorales mais également la régularité des élections.

La Cour rappelle le principe selon lequel une irrégularité peut relever à la fois du contentieux de l’électorat et du contentieux de l’élection.

En conséquence, l’action du syndicat était recevable dans le délai de 15 jours suivant les élections.

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Cass. soc. 9 septembre 2020, n° 19-19322

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