EHPAD : les actes infirmiers de prélèvement sanguin en vue d’analyses par un laboratoire sont-ils inclus dans le forfait soins ?

Jan 22, 2021Droit des associations et des ESMS

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Par un arrêt du 7 janvier 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que le prix des actes infirmiers de prélèvement sanguin en vue de leur analyse par un laboratoire de biologie médiale, dans le cade de la règlementation de la tarification antérieure à la réforme de 2016, est inclus dans le forfait soins partiel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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1. LES FAITS

Des infirmiers libéraux sont dépêchés dans un EHPAD par un laboratoire de biologie médicale, lié par convention avec l’établissement, pour réaliser des prélèvements sanguins. Cet établissement est tarifé en forfait soins partiel.

Les actes des infirmiers sont facturés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en “feuille à feuille”.

La CPAM exerce un contrôle et constate l’imputation de ces actes infirmiers en soins de ville. Considérant qu’ils relèvent du forfait soins partiel, elle engage une procédure de répétition de l’indu.

L’organisme gestionnaire, qui conteste cette répétition de l’indu, saisit la commission de recours amiable de la Caisse. Cette commission confirme la position de la CPAM. L’organisme gestionnaire saisit alors le juge du contentieux général de la sécurité sociale.

2. La procédure

Le juge de première instance donne raison à l’EHPAD : l’indu est annulé au motif que les actes de prélèvement sanguin ne sont pas détachables des actes d’analyse médicale, lesquels ne sont pas inclus dans le tarif de responsabilité du forfait soins.

La CPAM se pourvoit en cassation. Elle fait valoir, au visa de l’article R. 314-167 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) alors en vigueur, que le tarif journalier des EHPAD, qu’il soit global ou partiel, comprend les rémunérations versées aux infirmiers libéraux. Aucun acte infirmier réalisé sur un résident de l’un de ces établissements ne pouvait donc être facturé à l’assurance maladie.

A contrario, l’organisme gestionnaire soutient que :

  • les actes infirmiers litigieux ont été réalisés en sous-traitance du laboratoire et à sa demande, l’EHPAD n’en ayant pas été informé et n’ayant pris aucune décision ;
  • ces actes sont matériellement indissociables des actes d’analyse car ils conditionnent la réalisation de ce processus médico-technique.

3. La solution

La Cour de cassation procède à une interprétation stricte de l’article R. 314-167 du CASF : la prise en charge d’actes réalisés par des infirmiers libéraux dans l’EHPAD est exclue du forfait soins partiel.

Dès lors, elle annule le jugement et déboute l’organisme gestionnaire.

4. L’intérêt de l’arrêt

On pourrait croire que cet arrêt ne présente qu’un intérêt historique, dans la mesure où il concerne une règlementation antérieure à la réforme de la tarification des EHPAD qui a accompagné l’adoption de la loi ASV. Or, en réalité, il conserve un grand intérêt dans la mesure où la Haute juridiction s’est livrée à une analyse des faits pour considérer que la réalisation d’un prélèvement sanguin est dissociable des actes d’analyse consécutifs. Cette appréciation est indépendante de l’état du droit et peut donc être considérée comme acquise en jurisprudence. Au demeurant, même si l’arrêt n’y fait pas référence, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) attribue à ces actes des cotations distinctes.

Par ailleurs, une nuance d’interprétation de la règlementation actuelle – qui englobe désormais, sous le terme générique de “forfait global de soins”, le tarif global comme le tarif partiel, en vertu de l’article R. 314-164 – pourrait permettre de soutenir que les actes infirmiers de prélèvement sanguin à des fins d’analyse médicale ne devraient pas relever du forfait soins. En effet, l’actuel article R. 314-166, I, 2° du CASF inclut dans le tarif de responsabilité le coût des prestations réalisées par les auxiliaires paramédicaux “assurant les soins”. Or les infirmiers libéraux qui procèdent à des prélèvements sanguins à des fins d’analyses de biologie médicale :

  • dès lors qu’ils sont sollicités en sous-traitance par un laboratoire, à l’insu de l’EHPAD, à des fins exclusives de prélèvement sanguin, ne sont pas nécessairement ceux qui interviennent habituellement dans l’établissement pour dispenser des soins ;
  • en tout état de cause, n’assurent de soins à proprement parler. Ils se bornent en effet à participer à un processus médico-technique de réalisation d’examens qui ne fait lui-même que concourir – et c’est là la nuance – à la dispensation ultérieure de soins.

Cass., Civ. 2, 7 janvier 2021, CPAM de Corse-du-Sud c/ SAS Budiccioni, n° 19-22515

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