EHPAD et USLD : modification de la règlementation afférente à la prise en charge de la dépouille mortelle des résidents décédés du CoViD-19

Jan 25, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 22 janvier 2020 a été publié le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Désormais, en cas de suspicion d’un cas de CoViD-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, afin d’adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.


Par ailleurs, eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de CoViD-19 représentent, leur prise en charge doit s’effectue dans les conditions suivantes :

  • seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
  • la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu ;
  • le corps du défunt doit être mis en bière et le cercueil définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle a expressément désignée ;
  • les soins de conservation susceptibles d’être prodigués par les entreprises de pompes funèbres sont interdits sur le corps des défunts dont le décès est survenu moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.

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