Au JO du 24 janvier 2021 a été publié le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.
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Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter d’un an maximum les visites médicales et examens médicaux dont l’échéance allait jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Sont ainsi concernées :
- la visite d’information et de prévention initiale,
- l’examen médical préalable à la prise de fonction,
- le renouvellement de la visite d’information et de prévention
- l’examen médical biennal,
3° Le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire.
Il prévoit également que ne peuvent pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité :
- les travailleurs handicapés ;
- les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
- les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- les travailleurs de nuit ;
- les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition règlementaires sont dépassées ;
- les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
- les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé ;
- les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail sous certaines modalités. Sont concernées, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un protocole spécifique :
- la visite de préreprise ;
- la visite de reprise, sauf pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.
Sont également aménagées les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés doivent être informés du report des visites et de la date à laquelle elles sont replanifiées.
Ces informations intéresseront tous les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social mais aussi les directeurs des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les employeurs publics d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH).
