LOGEMENT : description détaillée de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs

Fév 5, 2021Droit des associations et des ESMS

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Le 4 février 2021 a été mise en ligne la circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

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Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La loi est ainsi venue simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La mise en oeuvre de la procédure administrative d’expulsion est subordonnée à la réunion de deux conditions :

  • l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces,voies de fait ou de contrainte au sens de l’article 226-4 du Code pénal ;
  • une intrusion dans le domicile d’autrui.

La notion de domicile à laquelle il est ici fait référence est la définition pénale celle qui a été donnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le domicile est ainsi le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cass., Crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186 ; Bull. Crim. 1997, n° 31).

Cette procédure administrative ne peut être déclenchée par le préfet que sur demande :

  • soit de la personne dont le domicile est occupé de façon illicite (propriétaire, locataire ou titulaire d’un droit d’occupation) ;
  • soit d’une personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. Ce cas de figure correspond en pratique aux situations dans lesquelles la personne est absente de manière temporaire ou prolongée, par exemple lorsqu’elle est hospitalisée ou accueillie en établissement social ou médico-social (ESSMS).

Le préfet doit alors s’assurer :

  • qu’une plainte a été préalablement déposée ;
  • qu’est rapportée la preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile du demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle il agit ;
  • que l’occupation illicite a été constatée par un officier de police judiciaire (OPJ), y compris le cas échéant dans le cadre d’une enquête de flagrance, et que l’identité des occupants a été recueillie.

L’autorité préfectorale dispose d’un délai de 48 heures pour statuer sur la demande. Dans ce délai, elle doit évaluer les possibilités d’hébergement ou de relogement des occupants, notamment lorsqu’ils sont considérés comme relevant d’un public vulnérable (ex. : mineurs).

S’il décide l’expulsion, alors le préfet doit le faire savoir aux occupants par une notification qui doit préciser le délai d’exécution, égal au moins à 24 heures. En fonction de la vulnérabilité des occupants, la recherche d’une solution peut justifier un délai d’exécution adapté, sans toutefois que cela fasse obstacle à l’évacuation effective des lieux dans un délai raisonnable et compatible avec l’impératif de permettre aux victimes de reprendre possession de leur domicile.

Enfin, il est important de préciser qu’à la différence de la procédure judiciaire d’expulsion, cette procédure administrative n’est pas suspendue dans son exécution par la trêve hivernale. Elle produit donc ses effets immédiatement, avec le concours de la force publique si nécessaire.

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