SOCIAL : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire

Fév 11, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 11 février 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale.

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Cette ordonnance procède au report, au 31 mai 2021, de la trêve hivernale interdisant :

  • l’exécution des expulsions régulièrement ordonnées ;
  • la suspension, pour défaut de paiement, de la fourniture d’électricité, de chauffage et de gaz.

Par ailleurs, le texte institue la responsabilité de plein droit de l’Etat en cas de refus de concours de la force publique entre le 1er avril et le 31 mai 2021.

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