ERP : pénalisation de l’exploitant et de toute personne se rendant dans un établissement dont l’activité a été restreinte ou suspendue administrativement

Mar 5, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 18 février 2021 a été publié le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique.

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Une nouvelle contravention de quatrième classe est créée par modification de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique (CSP) ; elle vise les personnes fréquentant un établissement recevant du public (ERP) qui a fait l’objet d’une mesure de police administrative de suspension ou de restriction d’activité en raison de l’état d’urgence sanitaire. L’amende encourue est de 750 euros.

Par ailleurs, la contravention sanctionnant l’exploitant de l’ERP qui ne respecte pas la mesure de police administrative est aggravée en devenant une contravention de cinquième classe. L’amende encourue est donc portée à 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 500 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. Concrètement, l’exploitant en infraction encourt une amende de 500 euros lors de la commission de la première violation puis de 1 500 euros en cas de récidive dans le délai de 15 jours.

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