ESPSMS : modification du plan comptable M22

Mar 5, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 25 février 2021 a été publié l’arrêté du 23 février 2021 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

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Cet arrêté modifie la subdivision des comptes suivants du compte d’exploitation (comptes de charges, classe 6) :

  • compte 60322 – Fournitures consommables
  • compte 6112 – Prestations à caractère médico-social
  • compte 6135 – Locations mobilières
  • compte 6168 – Primes d’assurance – Autres risques

Par ailleurs, le compte 735 est renommé « Produits des EHPAD et des petites unités de vie – secteur des personnes âgées » (produits de la tarification, classe 7).

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