ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour 2021.
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Pour l’exercice 2021, le montant des crédits alloués aux CADA s’établit à 330 139 098 euros, ce qui représente une augmentation de 5,03 % par rapport à l’exercice 2020.
Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a procédé à un renforcement significatif des prérogatives de contrôle exercées par la puissance publique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux...
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de l'organisme gestionnaire d'un foyer de vie à l'égard des résidents est une obligation de moyens. Elle a considéré, d'une qu'une rédaction adéquate du règlement...